CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET D’ACHAT EN LIGNE
1 – Objet
Les présentes conditions générales (ci-après Conditions Générales) visent à définir modalités d’utilisation du site www.sibello.fr (ci-après le Site) sur lequel AQUA MUNDA présente et promeut la vente en ligne de l’Eco-balai Sibello et de ses accessoires (ci-après le (ou les) Produit(s)). Elles définissent les droits et obligations d’AQUA MUNDA et de tout consommateur personne physique visitant le Site (ci-après l’Utilisateur) ou effectuant un achat (ci-après le Client) de Produit(s) sur le Site.
AQUA MUNDA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 844 251 801, dont le siège social est situé 250 avenue de la Première Division Française Libre – 13 090 Aix-en-Provence est la société éditrice du Site.
2 – Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits commercialisés par AQUA MUNDA sur le Site. Le simple fait pour le Client de cliquer sur le lien lui permettant d’avoir connaissance des présentes Conditions Générales et de commander, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du Client sur toutes les dispositions y figurant. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente propres à chaque produit proposé. Il déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, afin que l’Utilisateur ou le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde, ce qu’AQUA MUNDA leur recommande.
3 – Commandes
3.1 Obligations du Client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique, à tout le moins, être autorisé par son représentant légal.
Pour passer commande le Client doit communiquer à AQUA MUNDA les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la vente objet des présentes conditions, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Ces informations sont conservées dans un espace personnel sécurisé, ci-après le Compte, auquel le Client peut accéder pour consulter et modifier les informations préalablement communiquées.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Pour effectuer un achat, le Client peut avoir à paramétrer son navigateur pour accepter à la fois les cookies (fonctionnels) et les fenêtres pop-up nécessaires à certaines fonctionnalités du Site misent en œuvre lors du processus de commande.
3.2 Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont accompagnés d’un descriptif proposant une présentation précise. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité d’AQUA MUNDA. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’AQUA MUNDA ne pourra être engagée. Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils y sont visibles et disponibles à la vente. Il est toutefois rappelé au Client que le fait d’ajouter au panier ne vaut pas validation de la commande.
3.3 Commande
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
Une copie de la confirmation de commande automatique, ou de toute modification apportée ultérieurement à la commande par le Client lui sera adressée par email.
AQUA MUNDA recommande au Client d’imprimer ou de télécharger ces documents et de les conserver sur support papier ou sous format électronique sur un support d’enregistrement fiable et durable.
3.4 Refus ou annulation de commande
AQUA MUNDA peut accepter les commandes passées sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs(s) Produit(s) commandé(s) sur le Site, AQUA MUNDA en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
La commande du Produit pourra alors être annulée par le Client et son prix remboursé.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’AQUA MUNDA, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
AQUA MUNDA se réserve expressément le droit de refuser une commande, ou d’annuler une commande après l’envoi de la confirmation de commande automatique, sans engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, notamment lorsque :
– le(s) Produit(s) commandé(s) n’est (ne sont) pas disponible(s)/en stock ;
– les coordonnées de facturation ou de livraison communiquées ne sont pas correctes ou ne peuvent pas être vérifiées ;
– une commande antérieure a fait l’objet d’un litige avec le Client ;
– la commande est soupçonnée de constituer une fraude.
4 – Prix / Paiement
4.1 Prix
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors Frais de livraison.
Les Frais de livraison sont indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
AQUA MUNDA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par AQUA MUNDA.
4.2 Paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande par carte bancaire.
Pour toute transaction le Client communique le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel relatives à sa carte bancaire et autorise AQUA MUNDA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande passée sur le Site.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
AQUA MUNDA utilise pour le Site un mode sécurisé des paiements. Les données bancaires communiquées par le Client sont directement transmises cryptées au fournisseur de services de paiement retenu par Aqua Munda, sans transiter par le Site.
Dans le cas où la transaction de paiement échouerait, la vente des Produits sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client sera prévenu par courrier électronique.
Les Produits demeurent la propriété d’AQUA MUNDA jusqu’à réception de l’intégralité du paiement y afférent.
5 – Expédition et livraison
5.1 Frais de livraison
Les frais de livraison, ci-après Frais de livraison, correspondent à la fraction des coûts d’expédition à la charge du Client pour l’acheminement du(des) Produit(s) jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Ils s’appliquent à chaque commande. Leur montant exact dépend du mode de livraison choisi par le Client.
5.2 Livraison
AQUA MUNDA livre ses Produits en France métropolitaine, Corse.
La livraison est effectuée dans un délai indicatif de 1 à 10 jours à compter de la validation de votre commande.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone, etc.).
Les produits sont expédiés par La Poste avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Aucune modification de l’adresse de livraison ne pourra être faite après validation de la commande.
AQUA MUNDA s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas d’absence lors d’une livraison à domicile, le Client retirera le colis selon les modalités proposées par La Poste.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits livrés et de signaler dans les 3 (trois) jours de la livraison des Produits, toute anomalie, manquements, colis endommagés ou ouverts, Produit(s) manquants ou défectueux. Ce signalement se fera directement auprès de la société en charge de la livraison, avec copie par courrier électronique à contact@aqua-munda.fr ou par courrier suivi ou recommandé avec accusé de réception à : AQUA MUNDA – 250 avenue de la Première Division Française Libre – 13099 Aix-en-Provence.
A défaut de réclamation dans le délai susmentionné auprès dudit partenaire et d’AQUA MUNDA, les Produits sont réputés acceptés sans réserve.
En application du Code de la consommation, si les Produits n’étaient pas livrés dans un délai de 30 (jours) jours, à compter de la date indiquée lors de la validation de la commande, le Client pourra annuler sa commande, par lettre recommandée avec avis de réception à : AQUA MUNDA – 250 avenue de la Première Division Française Libre – 13099 Aix-en-Provence.
Le prix des Produits non livrés sera alors entièrement remboursé au Client, les Frais de livraison restant à sa charge. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages-intérêts.
6 – Droit de rétractation
Si le Client n’est pas satisfait du Produit commandé, pour quelque raison que ce soit, il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours civils à compter de leur réception pour les retourner en application de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, sans motif particulier.
Le Client informera AQUA MUNDA de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité en indiquant son numéro de commande par courrier AQUA MUNDA – 250 avenue de la Première Division Française Libre – 13099 Aix-en-Provence ou par email à contact@aqua-munda.fr
En cas d’exercice de ce droit, le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s), par le Client, dans le délai précité, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante: AQUA MUNDA – 250 avenue de la Première Division Française Libre – 13099 Aix-en-Provence.
Le retour du (des) Produits s’effectuera selon un mode de livraison suivi remis contre signature, sous la responsabilité du Client qui devra en garder les justificatifs d’envoi. Les frais de retour seront à la charge du Client.
Ce droit de rétractation est exercé sous réserve que :
– Le(s) Produit(s) concerné(s) n’ai(en)t pas été utilisé(s) de quelque manière que ce soit. Le(s) Produit(s) doi(ven)t être neuf(s), intact(s), complet(s) et rangé(s) dans son(leur) emballage d’origine.
– Le(s) Produit(s) concerné(s) soi(en)t accompagné(s) de tous ses(leurs) accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et de la facture.
A réception, AQUA MUNDA jugera de l’état du (des) Produit(s) retourné(s). Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si le(s) Produit(s) retourné(s) a(ont) été utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, le(s) rendant impropre(s) à la vente.
Seul le prix du(des) Produit(s) commandé(s) déduction faite des Frais de livraison seront remboursés au Client par AQUA MUNDA.
Le remboursement du(des) Produits sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 15 (quinze) jours suivant la date de réception par AQUA MUNDA du(des) Produit(s) retourné(s) par le Client.
Le remboursement sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.
7 – Garantie des Produits
En application des garanties légales de conformité des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, reproduits à la fin des présentes Conditions Générales, AQUA MUNDA s’engage à rembourser ou à échanger le(s) Produit(s) apparemment défectueux, abîmé(s), endommagé(s) ou ne correspondant pas à la commande.
En cas de problème, le Client peut contacter AQUA MUNDA par email à contact@aqua-munda.fr ou par courrier à AQUA MUNDA – 250 avenue de la Première Division Française Libre – 13099 Aix-en-Provence. La durée de garantie de deux ans commence à partir de la date de facturation. En aucun cas, la réparation et les conséquences induites ne pourraient donner droit à une indemnité pour quelque autre cause que ce soit. La garantie ne s’applique pas en cas de négligence, au montage, à l’installation, ou à la suite d’une mauvaise utilisation du Produit concerné. La garantie ne s’applique pas sur les pièces d’usure normale.
En cas d’exercice de la garantie de délivrance, il est demandé au Client de faire état de sa réclamation détaillée dans un délai de 3 (trois) jours francs après réception du(des) Produit(s), par email à l’adresse contact@aqua-munda.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse AQUA MUNDA – 250 avenue de la Première Division Française Libre – 13099 Aix-en-Provence en y joignant des photographies afin d’attester de la non-conformité ou du vice du (des) Produit(s).
Passé ce délai, le(s) Produit(s) sera(ont) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tous vices apparents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sur ce fondement. A réception de la réclamation, AQUA MUNDA appréciera si le vice apparent ou le défaut de conformité est avéré et procédera, le cas échéant, au choix du Client, à l’échange du(des) Produit(s) ou au remboursement du (des) Produit(s) et des Frais de livraison. L’échange ne pourra être effectif que si le(s) Produit(s) demandé(s) en échange est disponible, en stock. A défaut, le Client aura le choix entre un(des) Produit(s) alternatif(s) ou un remboursement. Après validation de la garantie par AQUA MUNDA, le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s), par le Client, dans le délai précité, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante: AQUA MUNDA – 250 avenue de la Première Division Française Libre – 13099 Aix-en-Provence.
Le retour du (des) Produits s’effectuera selon un mode de livraison suivi, sous la responsabilité du Client qui devra en garder les justificatifs d’envoi. Les frais de retour seront à la charge du Client. Le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s) neuf(s), non utilisé(s) et dans sa (leur) boite d’origine parfaitement intacte avec tous ses (leurs) accessoires. A réception, AQUA MUNDA jugera de l’état du (des) Produit(s) retourné(s). Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si le(s) Produit(s) retourné(s) a(ont) été utilisé(s) ou endommagé(s) du fait du Client, le(s) rendant impropre(s) à la vente.
Seuls le prix du(des) Produit(s) commandé(s) et les Frais de livraison seront remboursés au Client par AQUA MUNDA, sous réserve de la réception du(des) Produit(s) retourné(s). Le remboursement du(des) Produit(s) sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception par AQUA MUNDA du(des) Produit(s). Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
8 – Responsabilité – Confidentialité
8.1 Site
Malgré tout le soin qu’AQUA MUNDA apporte à l’élaboration du Site, il est possible que les informations, les éléments textuels, les documents, les éléments graphiques, les films et/ou autres media figurant sur le Site contiennent des erreurs ou qu’ils soient inexacts ou incomplets de toute autre manière.
Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de tous dommages résultant de l’utilisation du Site (ou de l’impossibilité d’utiliser celui-ci), y compris les dommages causés par des virus informatiques ou autres éléments nuisibles sur un plan technologique susceptibles d’infecter votre matériel informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre élément vous appartenant en raison de l’utilisation du Site ou d’un téléchargement de contenu que vous auriez effectué sur le Site ou sur tout site internet qui y serait associé. Nous déclinons également toute responsabilité dans l’hypothèse où le Site contiendrait toute inexactitude ou s’avérerait incomplet. Bien que nous utilisions un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis via Internet ou par email ne peut pas être garantie. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communications électroniques.
8.2 Produits
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant de l’utilisation de l’un quelconque de nos Produits. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages que vous avez subis en cas notamment d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, soit au fait imprévisible d’un tiers, soit à un cas fortuit ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, AQUA MUNDA ne pourra être tenue responsable que des dommages directs causés par les Produits vendus sur son site, à l’exclusion de tout autre. Le montant de l’indemnité due par AQUA MUNDA ne pourra pas dépasser le prix de la commande toutes taxes comprises et hors Frais de livraison.
8.3 Revente de Produits
Il est précisé que nous fournissons le Site uniquement pour une utilisation d’ordre privé. Il est formellement interdit de revendre les Produits dans un cadre commercial. L’Utilisateur ou le Client s’interdit d’utiliser le Site à toute fin commerciale, et AQUA MUNDA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte de bénéfices, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités commerciales.
9 – Protection des données à caractère personnel
9.1 Politique de confidentialité
Les renseignements et informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de la société AQUA MUNDA sur le lien ci-après : https://sibello.fr/mentions-legales
9.2 Confidentialité
Le Client est entièrement responsable de l’accès à son Compte et notamment de la confidentialité des identifiant et mot de passe qu’il aura choisis. Il s’engage à ne pas les divulguer, mais encore, à ne pas en permettre l’usage par des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit. Le Client s’engage à contacter AQUA MUNDA dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage ou d’utilisation de son Compte sans autorisation. AQUA MUNDA ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné d’un Compte et des conséquences éventuelles pouvant en résulter.
10 – Propriété intellectuelle
10.1 Droits sur le Site et son contenu
Le Site, les Produits proposés ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive d’AQUA MUNDA. En conséquence, en aucun cas l’Utilisateur ou le Client n’est autorisé à extraire, reproduire tout ou partie du Site et/ou des éléments qu’il contient tels que textes, documents, images, vidéos, éléments graphiques, bases de données ci-après les Contenus. Toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite d’AQUA MUNDA, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.
10.2 Droits sur les marques et nom de domaine du Site
Les noms, dénominations et signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété d’AQUA MUNDA ou de Messieurs Ivan JAGER et Tristan BOITEUX. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales. En particulier, le signe SIBELLO® est une marque enregistrée, propriété exclusive de Messieurs Ivan JAGER et Tristan BOITEUX. Toute reproduction ou représentation non autorisée par écrit préalable de la marque, de son logo et de tous signes distinctifs s’y rapportant constitue un acte de contrefaçon, à tout le moins un acte répréhensible pour lequel le(s) contrevenant(s) s’expose(nt) à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à des sanctions civiles et pénales définies, notamment, par le Code de Propriété Intellectuelle.
10.3 Droits sur les créations et dessins & modèles de Produits
Les créations et modèles commercialisés par AQUA MUNDA sont des œuvres et/ou dessins et modèles, propriétés exclusives d’AQUA MUNDA. Toute reproduction ou représentation non autorisée par écrit préalable de ces œuvres et/ou dessins et modèles, de toute forme similaire ou identique, constitue un acte de contrefaçon, à tout le moins un acte répréhensible, pour lequel le(s) contrevenant(s) s’expose(nt) à des poursuites judiciaires ainsi qu’à des sanctions civiles et pénales définies, notamment, par le Code de Propriété Intellectuelle.
11 – Contenu créé par l’Utilisateur
11.1 Octroi d’une licence
L’Utilisateur garantit AQUA MUNDA être titulaire des droits relatifs aux Contenus postés sur le Site, à tout le moins qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur s’engage à n’introduire dans ses contenus aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle de tiers. En publiant un Contenu, l’Utilisateur accepte sans contrepartie que son contenu soit reproduit, représenté ou adapté, communiqué au public, en tout ou partie, sur le Site et accessibles aux Clients, Utilisateurs du Site ainsi qu’aux tiers. L’Utilisateur autorise AQUA MUNDA, sur tout support papier, numérique, actuel ou futur, en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour pour toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement nécessaire au bon fonctionnement du Site : – à reproduire, représenter, communiquer tout ou partie des Contenus publiés par l’Utilisateur; – à adapter et traduire les contenus ainsi qu’à les reproduire afin d’adapter et de respecter la charte graphique du Site, en vue de sa visualisation sur différents supports, formats ou techniques voire de réaliser des versions du Site dans d’autres langues. Cette licence est valable pour la durée des droits de propriété intellectuelle concernés et pour le monde entier. L’Utilisateur s’engage à réitérer cette autorisation pour chaque Contenu publié sur le Site.
11.2 Limitation de responsabilité
AQUA MUNDA ne contrôle pas le contenu créé par l’Utilisateur ou le Client et n’y est en aucun cas tenue. Elle ne joue aucun rôle actif, se contentant de fournir aux Utilisateurs un service d’hébergement de Contenus, revendiquant la qualification d’hébergeur selon la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. AQUA MUNDA n’est en aucun cas responsable du contenu créé par l’Utilisateur ou le Client, elle n’en garantit pas l’exactitude, l’intégrité, ni la qualité. AQUA MUNDA n’est pas soumise non plus à une obligation générale de surveillance des Contenus postés mais elle s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs un dispositif permettant de signaler tout abus ainsi qu’à retirer promptement tout Contenu qui lui sera signalé selon les formalités et justificatifs imposés par l’article 6 I 5) de la LCEN. En tout état de cause, l’Utilisateur ou le Client garantit AQUA MUNDA contre toute poursuite concernant les Contenus qu’il a publiés sur le Site.
12 – Dispositions générales
12.1 Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
12.2 Modifications des conditions générales
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment en fonction du Site et de l’activité d’AQUA MUNDA. L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement leurs mises à jour. Sauf changement majeur ayant des conséquences sur la situation de l’Utilisateur, et qui donneront éventuellement lieu à une alerte sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter ces mises à jour régulières.
12.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à AQUA MUNDA à quelque titre que ce soit. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Client est invité à contacter en priorité le service client d’AQUA MUNDA à l’adresse contact@aqua-munda.fr afin de rechercher une solution amiable.
L’Utilisateur ou le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la Consommation d’avoir recours à un médiateur de la consommation par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr ou encore sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso . L’Utilisateur ou le Client est informé que dans ce cadre, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° L’Utilisateur ou le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’AQUA MUNDA par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 4° L’Utilisateur ou le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AQUA MUNDA ; 5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour résoudre le litige.
12.4 Reproduction des textes applicables
Article 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dernière mise à jour : 22 octobre 2020